Le Conseil d’Etat a précisé le contenu des obligations du correspondant informatique et libertés d’une banque. Par une décision du 9 mars dernier, le Conseil d’Etat a affirmé que le…
Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le « détournement de données personnelles de…
Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne condamnation pénale, publiée à des…
Une loi entrée en vigueur en juin 2017 oblige certaines entreprises à conserver les données personnelles de leurs utilisateurs chinois sur le territoire chinois. Depuis juin 2017, la Loi de…
Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ». Confirmant un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 décembre…
Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité. Le compte à rebours des…
Alors que la mise en œuvre de la procédure de retrait par le Royaume Uni approche à grands pas, de nombreuses incertitudes planent encore sur les conséquences du Brexit, notamment…
La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles de ses clients. Alertée en…
Le 30 novembre 2017, la CNIL a publié son avis concernant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi permettra l’application effective du…
Afin de préparer l’entrée en vigueur du RGPD, prévue le 18 mai 2018, la CNIL met en place un outil permettant d’accompagner les entreprises. Il s’agit d’un logiciel PIA qui…
