La loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation)…
Le 22 août dernier, le géant Facebook a annoncé avoir suspendu plus de 400 applications en raison d’une collecte abusive de données sur sa plateforme. Cette action de Facebook fait…
Après avoir fait l’objet d’une plainte par le Département américain du logement et du développement urbain (HUD), Facebook a annoncé le 21 août dernier qu’il allait procéder à la suppression…
L’agence de presse britannique Reuters a révélé une procédure opposant le gouvernement américain à Facebook. Les premiers auraient demandé à un tribunal d’ordonner à Facebook de permettre aux services de…
Ce décret, contenant plusieurs mesures d’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018, modifie le décret n° 2005-1309 du 20…
En octobre 2017, la CNIL a été saisie d’une plainte concernant l’utilisation du ficher des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH. Elle se servait de ces fichiers…
La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs aux données personnelles, faute de…
Le 19 juillet 2018, les députés ont voté l’inscription de la « protection » des données personnelles à l’article de la Constitution. Affaire à suivre .. Source : Le monde Lien : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/07/19/l-assemblee-inscrit-la-protection-des-donnees-personnelles-dans-la-constitution_5333463_4408996.html Mélodie…
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se conformer avec la législation européenne…
La CNIL a dévoilé son programme annuel des contrôles et il en ressort qu’elle contrôlera non seulement le respect des obligations issues de la nouvelle réglementation RGPD, mais elle contrôlera…
