L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[i] qu’une telle interdiction était contraire... read more →
Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, le Conseil d’état a donné raison à la société de production à l’origine du film documentaire « Salafiste ». Les producteurs critiquaient... read more →
In a recent case, the French “Tribunal de Grande Instance” rendered a decision in favor of the internationally renowned star Leonardo di Caprio regarding his right to privacy. The French... read more →