Le 23 décembre 2020, l’ordonnance transposant la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (ci-après « directive SMA ») a été publiée au Journal Officiel. Cette... read more →
Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Le plan d’action sur la propriété intellectuelle consacre, entre autres, un volet important au... read more →
Dans l’arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation qui doit être faite de l’article 8§3 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU... read more →
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») se prononce sur les conditions de commercialisation du cannabidiol. En l’espèce, B S et... read more →
La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil relative aux personnes qui signalent des violations du droit de... read more →
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") s’est prononcée sur les aspects couverts par l’usage sérieux d’une marque nationale. Entre 1984... read more →
Dans un arrêt du 8 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») a interdit aux Etats-membres d’« exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’Etat tiers... read more →
Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a confirmé l’amende de 50 millions d’euros prononcée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après « Cnil... read more →
Mardi 16 juin 2020, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et l’App Store d'Apple, estimant que ses pratiques pourraient enfreindre... read more →
