Sky, diffuseur de Sky Digital, agit en contrefaçon contre SkyKick, une société start-up qui fournit des services d’informatique en cloud. Mais l’action prend un tournant différent : SkyKick fait une... read more →
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié en janvier les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France. Selon l’INPI, ces chiffres indiquent une stabilité des dépôts de... read more →
Dans cette affaire, la société de production audiovisuelle à l’origine de la série TV « Le bureau des légendes » avait assigné en référé un éditeur suite à la mise en vente... read more →
Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la marque européenne « LA MAFIA – Se sienta a la mesa » sur le fondement de l’article 7.1.f du règlement n°207/2009 pour contrariété à... read more →
En se fondant sur la Directive européenne 89/104/CEE, la Cour de cassation a affirmé que le titulaire d’une marque devenue usuelle ne peut s’opposer à l’utilisation honnête de sa marque... read more →
Dans cette affaire, la société de vêtements G-Star Raw, voulant faire constater la contrefaçon de l’un de ses produits par la société H&M, a mandaté un huissier de justice afin... read more →
Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé les règles procédurales en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.... read more →
Dans une décision du 21 décembre 2016 (Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek), la CJUE a admis un « délai de grâce » de... read more →
Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, que si... read more →
Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré que les fondements juridiques du... read more →