Dans un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la chambre criminelle de la cour de cassation (n° de pourvoi 19-81.507) la cour de cassation a décidé qu’un enregistrement d’une... read more →
Cette loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie notamment l’article 7 du code de procédure pénale : le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs... read more →
Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents pour débattre d’une injure en... read more →
Le 30 mars 2018 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une QPC concernant l’article 434-15-2 du Code pénal. Le 12 janvier 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation... read more →
Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la condition de recevabilité de la... read more →
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet,... read more →
Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef en raison d'un article diffamatoire publié sur un site internet. Décision des juges du fond : l’opération de réactivation d’un... read more →
Par une décision du 22 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une femme et un homme à 4 mois de prison avec sursis pour avoir écrit des... read more →
Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015 Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action... read more →
Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 421-2-5-2, alinéa 1, est contraire à la Constitution au regard de sa jurisprudence en matière de liberté... read more →