Le décret n°2020-946 publié le 1er août 2020 au Journal Officiel élargit les missions de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « INPI ») en en faisant l’opérateur du guichet unique... read more →
Il est désormais possible d’accéder aux informations de près de 6 millions d’entreprises tricolores depuis le portail data.inpi.fr. Ces informations étaient jusqu’à présent détenues dans les archives du Registre national... read more →
Cinq entreprises ont écopé de la sanction maximale de 375 000 euros et ont éprouvé le nouveau principe de « name and shame » imposé par Bercy : Amazon France... read more →