Le 30 juin 2017, le Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans... read more →
Le 23 mai dernier, un accord sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) a été conclu entre les ministres européens de la Culture, prévoyant... read more →
On 09 December 2015, the European Commission presented its action plan to modernise EU copyright rules as well as a proposal on the cross-border portability of online content services aiming... read more →