Face au coronavirus, le gouvernement a décidé la fermeture de nombreux établissements. Nous nous efforçons d’accompagner le plus possible et de répondre à toutes les nouvelles interrogations de nos clients liées au arrêtés gouvernementaux. Nous proposons quelques informations sur la force majeure en droit des contrats dans ce contexte si particulier lié au coronavirus. Selon le droit français des contrats, une partie peut s’exonérer de sa responsabilité sur le fondement de la force majeure. La partie qui veut s’exonérer aura la charge de la... read more → 17 mars 2020 Equipe ATurquoise BLOG
