Posts Tagged: Formulaire de demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle

Un formulaire de demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières a été adopté par la Commission Européenne.  Le 12 avril dernier, la Commission Européenne a adopté un règlement d’exécution n°2018/582... read more →