Procédure civile – Pas d’interruption de la prescription pour la demande reconventionnelle implicite ou ambiguë Le 1er février 2018, la Cour de cassation a précisé une condition de forme nécessaire pour retenir la qualification de « demande reconventionnelle ». Dans une décision du 1er février dernier, la... read more → 2 mars 2018 L'équipe Turquoise AVOCAT, PROCEDURE CIVILE
