Dans un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la chambre criminelle de la cour de cassation (n° de pourvoi 19-81.507) la cour de cassation a décidé qu’un enregistrement d’une... read more →
Le 25 mars 2020 ont été présentées par l’exécutif vingt-cinq ordonnances, prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de... read more →
