L’avocat général a recommandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») de donner raison au groupe Canal+. L’affaire opposant Canal+ à Paramount traite de la validation... read more →
Présenté en Conseil des Ministres le 12 février 2020, le projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (ci-après « Ddadue ») s’intéresse à mettre en conformité... read more →
L’Union Européenne poursuit ses travaux de mise en place d’un marché unique du numérique avec l’adoption par le Parlement Européen d’un projet de règlement contre le géoblocage. Le 6 février... read more →
