Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de... read more →
Par décision du 20 juillet 2020, l’INPI a rendu une décision en matière de recevabilité d’action en déchéance de marque, qui contribue à définir sa compétence au regard des nouveaux... read more →
Le décret n°2020-946 publié le 1er août 2020 au Journal Officiel élargit les missions de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « INPI ») en en faisant l’opérateur du guichet unique... read more →
La loi Pacte promulguée le 23 mai 2019 prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. Les mesures les... read more →
La loi Pacte prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. La loi Pacte a été promulguée le 23... read more →
Le 25 mars 2020, l’exécutif a présenté en Conseil des ministres l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire... read more →
La crise sanitaire liée à la pandémie du Covd-19 a chamboulé les institutions juridiques et notamment les calendrier et délais accordés par les offices de propriété intellectuelle. En France, l’Institut... read more →
Il est désormais possible d’accéder aux informations de près de 6 millions d’entreprises tricolores depuis le portail data.inpi.fr. Ces informations étaient jusqu’à présent détenues dans les archives du Registre national... read more →
Comme souvent lorsqu’un terme devient populaire, les dépôts de celui-ci à titre de marque fleurissent. Pour ne citer que quelques exemples, l'on a pu observer les dépôts de termes tels... read more →
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié en janvier les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France. Selon l’INPI, ces chiffres indiquent une stabilité des dépôts de... read more →