Le 30 mai dernier, la CNIL a présenté son rapport d’activité annuel sur la question des retraits de contenus. Les chiffres qu’il dévoile sont impressionnants : En 2017, la police à... read more →
Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents pour débattre d’une injure en... read more →
Le 30 novembre 2017, la CNIL a publié son avis concernant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi permettra l’application effective du... read more →
La fin de la neutralité du net a été votée par la Commission fédérale des communications le 14 décembre 2017. Néanmoins, deux types de recours existent pour les partisans de... read more →
La nouvelle est tombée hier soir : Disney rachète les actifs du groupe de médias et de divertissement 21st Century Fox. Cette acquisition couterait plus de 52 milliards de dollars au... read more →
Afin de préparer l’entrée en vigueur du RGPD, prévue le 18 mai 2018, la CNIL met en place un outil permettant d’accompagner les entreprises. Il s’agit d’un logiciel PIA qui... read more →
Ce principe exige que tous les contenus circulent sur le Net de manière égalitaire, sans aucune discrimination. A titre d’exemple, il est interdit à un fournisseur d’accès de consentir un... read more →
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de... read more →
Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 est venu modifier l’article L111-7 du code de la consommation. En effet, tout opérateur de plateforme est tenu de délivrer au consommateur une... read more →
Google semble désormais se soucier de la véracité de l’information qui circule via sa plateforme. La firme a annoncé son partenariat avec le réseau international de vérification des faits « International... read more →