Dans un arrêt du 19 décembre 2019 la CJUE a affirmé que Airbnb est un service de la société de l’information (SSI). L’affaire en l’espèce opposait la plateforme Airbnb à... read more →
Dans un arrêt rendu le jeudi 19 décembre, la CJUE affirme que la règle d’épuisement des droits ne s’applique pas aux livres numériques. Il s’agissait d’un litige entre une société... read more →
Le 10 septembre 2019, l’EUIPO annonce qu’un nouveau rapport portant sur la responsabilité et les obligations des fournisseurs de services intermédiaires a été préparé par l’Observatoire. Le rapport est composé... read more →