Soumis à une procédure accélérée, le projet de loi de transposition de la directive européenne sur le secret des affaires a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 mars dernier.... read more →
Le 24 octobre 2017, le Parlement européen a adopté, une résolution non législative incitant les Etats membres à mettre en place des « règles permettant de protéger les lanceurs d’alerte ainsi... read more →
Un dispositif d'alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des entreprises, pour les membres de leur personnel afin de les inciter à signaler à l’employeur des comportements, dont... read more →
