Le 23 mai 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par la SCPP et la SCPF d’une QPC relative à la constitutionnalité de la loi de la liberté de création... read more →
Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation aurait pour but de prévenir... read more →
Suite à l’installation d’une caméra de surveillance au dessus de son poste de travail et à son insu, un salarié porte plainte contre ses employeurs et saisit la CNIL. La... read more →
Dans un arrêt en date du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison à Los Angeles, et ce,... read more →
La directive 95/46/CE, qui sera en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, constitue le texte de référence au niveau européen en matière de protection des données à caractère personnel. En France,... read more →
Dans un arrêt du 29 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 6... read more →
Un juge de la cour de Philadelphie a approuvé la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines. Il a en effet considéré que « même si... read more →
Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de... read more →
Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire une action de groupe lorsqu'une... read more →