Alors que de nouvelles mesures sont prises chaque jour pour endiguer la propagation du covid-19, l’Etat met en place un état inédit en France : l’état d’urgence sanitaire. Cet état... read more →
Dans le cadre du projet de loi antiterroriste ont été votées, le 26 septembre 2017, les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Il était alors question d’instaurer une obligation... read more →
Dans le cadre du projet de loi antiterroriste ont été votées, le 26 septembre 2017, les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Parmi ces mesures on remarque la mise... read more →