Le TGI de Nanterre a examiné la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises par l’association UFC Que Choisir. Le 13 mars dernier, le tribunal de grande instance... read more →
Parmi les nombreuses nouveautés résultant de la loi Hamon de 2014, on trouve désormais la possibilité pour les collectivités territoriales de s’opposer à l’enregistrement d’une marque si celle-ci porte atteinte... read more →
