Le décret n°2020-946 publié le 1er août 2020 au Journal Officiel élargit les missions de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « INPI ») en en faisant l’opérateur du guichet unique... read more →
La loi Pacte promulguée le 23 mai 2019 prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. Les mesures les... read more →
La loi Pacte prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. La loi Pacte a été promulguée le 23... read more →
La France fait figure de pionnière parmi les pays européens en matière de réglementation sur la Blockchain et les actifs numériques. Un décret vient de compléter le cadre juridique relatif... read more →
Prise par la tendance globale partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde, la France annonce une réforme du contrôle des investissements étrangers. Même... read more →
