Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel le... read more →
Publié le 15 février 2018, le rapport « Smartphone, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert » de l’ARCEP propose de nouvelles pistes d’actions pour garantir la neutralité du... read more →
La loi pour une république numérique permet désormais que sauf avis contraire express laissé par le défunt, les héritiers puissent accéder aux données personnelles d’un parent défunt. Ladite loi créée... read more →
