Le 28 novembre, les députés ont voté le projet de loi de ratification des ordonnances en y apportant quelques modifications. A titre d’exemple, le contrat de chantier a été étendu... read more →
Vcast est une société anglaise mettant à la disposition de ses clients un service d’enregistrement d’émissions TV italiennes à distance, selon une plage horaire déterminée. Les émissions ainsi captées et... read more →
La Cour d’appel belge confirme un jugement de première instance ayant considéré Skype comme un opérateur de télécommunications et a condamné Microsoft, détenteur de Skype à 30.000 euros d’amende. Cette... read more →
Dévoilés le 31 août, les cinq ordonnances réformant le droit du travail préfigurent une rupture avec l’ancien code du travail. Notamment, concernant : Le plafonnement des indemnités prud’homales ; La mise... read more →