EUIPO et marque européenne : un deuxième projet de lignes directrices sur la preuve en procédure d’appel L’EUIPO a récemment publié un projet de pratique commune sur la preuve dans les procédures d’appel en droit des marques européennes. Le texte en question « Evidence in Trademark appeal proceedings :... read more → 19 mars 2020 Equipe ATurquoise BLOG
