Un rapport de l’ONG Envol Vert reproche au groupe Casino d’avoir manqué à son devoir de vigilance. Une procédure devrait être engagée à son encontre après mise en demeure sur... read more →
A la suite de la mise en place de l’application StopCovid, la Cnil a contrôlé que son fonctionnement réponde bien aux exigences de protection de la vie privée et des... read more →
Afin de voir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons garantie, la Présidente de la CNIL met le ministère de l’Intérieur en demeure, et ce, publiquement ! La CNIL... read more →
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1 octobre 2016, a... read more →
