Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact... read more →
In partnership with the IAEL and Jeff Liebenson, Anne-Marie Pecoraro will discuss current legal issues related to reality TV programs, from the legal status and protection of participants to the... read more →
Le 3 aout 2016, le gouvernement a édicté une ordonnance validant la circulation de véhicules autonomes sur la voie publique. Cette ouverture de la France tend à en faire un... read more →
Pour le créateur, internet est aujourd’hui autant un moyen de promotion sans égale, qu’un espace de diffusion incontrôlable, où il perdra bien souvent le contrôle sur son œuvre, et sur... read more →