Lors de la publication de son Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels 2017, la SACD a présenté 9 propositions afin de « redéfinir les règles du jeu et protéger les auteurs ». Ces... read more →
Le 4 septembre 2017, la Commission CULT du Parlement européen a publié son avis sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les amendements... read more →
Par un arrêt du 7 mars 2017 (affaire C-390/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que... read more →
Pour rappel, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a révisé le principe du secret des correspondances, encadré par le Code des postes et des... read more →
Selon le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 sera présumée fiable la copie résultant d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie OU en... read more →
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi travail dite « loi El Khomri » prévoit un droit à la « déconnexion » pour les salariés (entreprises de plus de 50 salariés). Objectif... read more →
Le collectif EduNathon a déposé un référé auprès du TGI de Paris afin que soit débattue la validité dudit partenariat qui serait selon le demandeur un marché public déguisé. Les... read more →
La loi pour une république numérique permet désormais que sauf avis contraire express laissé par le défunt, les héritiers puissent accéder aux données personnelles d’un parent défunt. Ladite loi créée... read more →