Contrefaçon d’œuvre musicale : Aïcha jugée non contrefaisante en raison du caractère fortuit des ressemblances Par une décision du 21 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a mis fin à l’affaire « Aïcha ». Les juges du fond ont tranché et jugé que l’œuvre musicale « Aïcha » n’était... read more → 29 juin 2020 Equipe ATurquoise BLOG, CONTREFACON, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE LA MUSIQUE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
