Même si la Commission européenne constate que l’objectif du projet notifié est conforme à la politique de l’Union européenne, elle émet un avis très réservé concernant le projet de loi... read more →
La Commission européenne s’est concertée il y a peu de temps avec des représentants des plateformes en ligne pour faire le point sur les progrès à accomplir en matière de... read more →