L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, mis en œuvre le 1er janvier 2020, prévoyait (article 71) que les dispositions du Règlement général sur la protection des données à... read more →
Par décision du 16 juillet 2020 dite « Schrems II », la Cour de justice de l’Union Européenne invalidait le Privacy Shield permettant de règlementer le transfert de données personnelles... read more →
La Cnil irlandaise a demandé à Facebook de suspendre les transferts de données de ses utilisateurs européens vers les Etats-Unis. La Cnil irlandaise a récemment notifié à Facebook que le... read more →
Jeudi 30 juillet 2020, une lettre ouverte a été adressée au législateur européen afin qu’il lance « immédiatement » de nouvelles négociations pour « minimiser les conséquences économiques sur le commerce transatlantique » de... read more →
Dans l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le régime de transfert de données entre l’Union-européenne et les Etats-Unis. Elle... read more →
La Commission européenne attend le jugement de la CJUE sur la validité de l’accord de transfert de données personnelles entre l’UE et les USA. La CJUE doit juger de... read more →
À l’occasion de sa dernière plénière, le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté son rapport sur le troisième examen annuel du fonctionnement du « Privacy Shield » par... read more →
The European Commission calls on the USA to fulfil its commitments regarding the Privacy Shield. The EU and the US will meet on October to discuss the data transfer agreement,... read more →
Alors que la mise en œuvre de la procédure de retrait par le Royaume Uni approche à grands pas, de nombreuses incertitudes planent encore sur les conséquences du Brexit, notamment... read more →
"We have approved the new EU-U.S. Privacy Shield today. It will protect the personal data of our people and provide clarity for businesses. We have worked hard with all our... read more →
