Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entre en vigueur le 1er septembre 2017. Cette réforme prévoit une nouvelle définition de... read more →
Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé les règles procédurales en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.... read more →
