Dans son arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a offert un rebondissement à la saga judiciaire des feuilles de présence concernant des musiciens participant... read more →
La modification de l’article 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par la loi du 15 novembre 2013 sur l’indépendance de l’audiovisuel... read more →