Présenté en Conseil des Ministres le 12 février 2020, le projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (ci-après « Ddadue ») s’intéresse à mettre en conformité... read more →
Le texte créant une taxe française sur certains services numériques sera finalement à l’ordre du jour du mercredi 6 mars. La nomination du rapporteur aura lieu dès que la commission... read more →
Un projet de loi sur l’économie circulaire est en cours de préparation, programmé fin février en Conseil des ministres et au début de l’été à l’Assemblée nationale. L’article 6 de... read more →
Le Sénat a adopté un projet de loi relatif aux données personnelles. Le 12 avril dernier, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale adoptait le projet de loi... read more →
Soumis à une procédure accélérée, le projet de loi de transposition de la directive européenne sur le secret des affaires a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 mars dernier.... read more →
Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le Sénat a adopté un projet... read more →
Pièce significative du projet de loi Sapin 2, un statut général de lanceur d’alerte a été créé afin de le protéger et de lui fournir une aide financière, décidée par... read more →