La directive 95/46/CE, qui sera en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, constitue le texte de référence au niveau européen en matière de protection des données à caractère personnel. En France,... read more →
Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015 Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action... read more →
Selon le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 sera présumée fiable la copie résultant d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie OU en... read more →
A partir du 1er aout 2016, la territorialité de postulation des avocats est étendue grâce à l'entrée en vigueur de la loi Macron du 6 aout 2015. Les avocats peuvent... read more →