La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a annoncé dans un communiqué ce jeudi 20 décembre avoir infligé une amende record de 400.000 euros à Uber pour avoir "insuffisamment... read more →
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.... read more →
Le 6 novembre dernier, a été publiée au bulletin la délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection... read more →
La loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation)... read more →
Ce décret, contenant plusieurs mesures d’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018, modifie le décret n° 2005-1309 du 20... read more →
La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs aux données personnelles, faute de... read more →
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se conformer avec la législation européenne... read more →
La CNIL a dévoilé son programme annuel des contrôles et il en ressort qu’elle contrôlera non seulement le respect des obligations issues de la nouvelle réglementation RGPD, mais elle contrôlera... read more →
Un rapport du Conseil norvégien des consommateurs accuse les deux GAFAM de manipuler les utilisateurs afin qu’ils partagent un maximum d’informations les concernant. Le RGPD ne serait donc pas respecté.... read more →
Le 12 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi modifiant la loi Informatique et Libertés de 1978 afin d’adapter en droit français au RGPD. Il... read more →