Dans une mise en demeure adressée à quatre communes, la Cnil rappelle, qu’en l’état actuel de la règlementation, elles ne peuvent pas recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant... read more →
Le California Consumer Privacy Act (ci-après le “CCPA”) entrera en vigueur en avril 2020 et sera source de nouveaux droits pour les consommateurs ainsi que de nouvelles obligations pour les... read more →
Les États-Unis imposeront une surtaxe douanière sur 7,5 milliards de dollars de produits européens. Ces taxes viseront majoritairement des produits fabriqués par la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni, les quatre... read more →