SECRET DES AFFAIRES – Adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale Soumis à une procédure accélérée, le projet de loi de transposition de la directive européenne sur le secret des affaires a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 mars dernier.... read more → 12 avril 2018 L'équipe Turquoise DROIT ECONOMIQUE, FINANCES, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTES FONDAMENTALES
