MEDIA AUDIOVISUELS – Les courtes vidéos promotionnelles diffusées sur Youtube ne constituent pas des services de media audiovisuels selon la CJUE Dans un arrêt du 21 février 2018 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’affaire Peugeot Deustschland/ Deutsche Umwelthilfe eV. Dans cette affaire, la Cour de justice... read more → 7 mai 2018 L'équipe Turquoise AUDIOVISUEL, COMMUNICATION, CONSOMMATION, DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT DU NUMERIQUE, INTERNET, LIBERTE D'EXPRESSION, MEDIA, NOUVELLES TECHNOLOGIES, SOCIETE, UNION EUROPEENNE
