Le tribunal judiciaire de Paris a déterminé que Airbnb n’est pas seulement un site hébergeur mais également un éditeur de contenu et que sa responsabilité peut se retrouver engagée. ... read more →
Par un arrêt en date du 21 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi que les deux institutions avaient formé contre l’arrêt rendu... read more →
Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef en raison d'un article diffamatoire publié sur un site internet. Décision des juges du fond : l’opération de réactivation d’un... read more →
Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, que si... read more →
Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com) au motif que la demanderesse... read more →
Le tribunal de commerce de Besançon a rendu un arrêt le 23 mars 2016 dans lequel il a considéré qu’à défaut de cession des droits de propriété intellectuelle par le... read more →
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2016 dans lequel elle a considéré que « Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que... read more →
