On 24 September, the European Union Court delivered its verdict in two emblematic cases of the Juncker Commission requalifying tax arrangements granted respectively by the Dutch and Luxembourg governments to... read more →
Françoise Nyssen, ministre de la Culture, aimerait « remettre ce dossier sur la table ». Des travaux sont en cours afin de déterminer le champ d’application de cette taxe à l’heure où... read more →
Rappelons-nous que la loi de finances de 2016 avait mis en place une taxe, au profit du CNC (Centre National du Cinéma) sur les revenus publicitaires des sites mettant à... read more →
