Dans le cadre de la loi anti fake news, les plateformes doivent désormais remettre un questionnaire au CSA sur leur devoir de coopération. Depuis le 22 décembre 2018, la loi... read more →
Il est désormais possible d’accéder aux informations de près de 6 millions d’entreprises tricolores depuis le portail data.inpi.fr. Ces informations étaient jusqu’à présent détenues dans les archives du Registre national... read more →
Une nouvelle étude commandée par le Parlement européen critique la reconnaissance d’un droit spécifique aux éditeurs de presse en analysant notamment les droits déjà reconnus à ces éditeurs en Allemagne... read more →
Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 fixe les obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs à partir du 1er janvier 2018. Les dispositions de ce décret... read more →
Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral suisse a mis un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données, en consultation publique et ce, jusqu’au 4 avril... read more →
