Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ». Confirmant un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 décembre... read more →
Afin de préparer l’entrée en vigueur du RGPD, prévue le 18 mai 2018, la CNIL met en place un outil permettant d’accompagner les entreprises. Il s’agit d’un logiciel PIA qui... read more →
« La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 25.000 euros à l’encontre de l’éditeur de 4 sites de démarches administratives en ligne ayant laissé librement... read more →
Le laboratoire Ability crée la « pilule connectée » permettant de s’assurer de la bonne prise des traitements par les consommateurs. Grâce à l’analyse de l’acidité de l’estomac, le médicament pourra communiquer... read more →
Dans une décision en date du 20 septembre 2017, le TGI Paris a déclaré prescrite l’action en diffamation d’un célèbre chanteur contre le contenu d’un site l’accusant de plagiat. En... read more →
Dans le cadre du projet de loi antiterroriste ont été votées, le 26 septembre 2017, les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Il était alors question d’instaurer une obligation... read more →
Dans le cadre du projet de loi antiterroriste ont été votées, le 26 septembre 2017, les mesures de contrôle et de surveillance individuelles. Parmi ces mesures on remarque la mise... read more →
Le 5 septembre dernier, la CEDH a donné des précisions concernant les conditions suivant lesquelles un employeur peut surveiller les messages personnels de ses salariés et les utiliser dans le cadre... read more →
Le 26 juillet 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a condamné la chaine C8 à une amende de 3 millions d’euros suite à une séquence jugée homophobe et diffusée... read more →
Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation aurait pour but de prévenir... read more →