La liberté de la presse a été consacrée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe le cadre juridique nécessaire à son application et détermine également plusieurs limites.... read more →
@Turquoise_Law
Les #suites de l’arrêt #SABAM : TF1 et M6 #assignent en #justice les #sociétés de #droitsdauteur: https://t.co/pWzdaAIbHB https://t.co/UQJFPXUFm1
@Turquoise_Law
Une #victoire en demi-mesure pour les #éditeurs d’#applicationsiOS, qui obtiennent une #baisse de la #commission d’#Apple sur les #revenus générés par ces applications pour tous les « petits » #développeurs aux revenus inférieurs à 1 million de dollars: https://t.co/P0OB6FGmEu https://t.co/zYyqkYZEaa
@Turquoise_Law
@esports_bar: Which games have most shaped the gaming industry's different revenue streams over the past 50 years?
Find out in this incredible infographic, by @VisualCap! https://t.co/znYaH2SPd5 https://t.co/l1YMgFCotY
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@InsidOpi @CercMontesquieu
La commission #JURI a publié un rapport sur les #droits des #organisateurs #événements #sportifs.
Elle demande notamment la mise en place d'un mécanisme de #retrait spécifique au #piratagesportif en #direct.
https://t.co/xhXGjIfXQx https://t.co/uHOqN1Ay9R
