La Cour de justice de l’Union Européenne(CJUE) a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de la Commission du 26 juillet... read more →
On October 27, 2015, the European Parliament approved a new regulation related to net neutrality, requiring Internet service providers to treat all web traffic equally and refrain from blocking or... read more →
La Suisse remet en question son propre accord avec les Etats- Unis. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre dernier l’accord de Protection des... read more →
