According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the end of 2015, including €100... read more →
La Commission européenne a communiqué le 20 avril ses griefs à Google et sa maison mère Alphabet. En effet, l'institution a mené une enquête à la suite de soupçons d’abus... read more →
Selon les révélations du journal l’Express, les autorités fiscales françaises auraient notifié fin 2015 à McDonald’s un redressement fiscal de 300 millions d’euros, dont 100 millions d’euros de pénalités.[1] Ce... read more →
Le rapport de l'IFPI 2016 montre un rebond de l’industrie musicale pour la première fois depuis 20 ans, poussée par le streaming. Pourtant, des acteurs comme YouTube ne participeraient pas... read more →
La Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcée le 18 avril en faveur du géant américain qui ne se verra donc pas condamné pour le fait de numériser des livres et... read more →
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a considéré que la présomption de salariat de l’article L7112-1 du Code du travail s’appliquait... read more →
Le tribunal de commerce de Besançon a rendu un arrêt le 23 mars 2016 dans lequel il a considéré qu’à défaut de cession des droits de propriété intellectuelle par le... read more →
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2016 dans lequel elle a considéré que « Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que... read more →
On 09 December 2015, the European Commission presented its action plan to modernise EU copyright rules as well as a proposal on the cross-border portability of online content services aiming... read more →
A Turquoise law firm is ranked among the TOP Media Boutiques Firms by the guide Media Law International According to MLI "A Turquoise has an expansive portfolio that incorporates clients... read more →
