La loi pour une république numérique permet désormais que sauf avis contraire express laissé par le défunt, les héritiers puissent accéder aux données personnelles d’un parent défunt. Ladite loi créée... read more →
Par une décision du 14 juillet 2016, une cour d’appel de New York a soutenu la position de microsoft dans une affaire l’opposant au département de la justice. En effet,... read more →
Le géant du net se félicite que ses algorithmes de classement de recherches permettent de rétrograder « dans les futurs résultats de recherche » les sites répertoriés comme étant en violation du... read more →
Après plusieurs contrôles et mises en demeure, la CNIL a finalement condamné brandalley.fr à une amende de 30 000 euros. La CNIL reprochait notamment au site e-commerce de ne pas avoir... read more →
Pièce significative du projet de loi Sapin 2, un statut général de lanceur d’alerte a été créé afin de le protéger et de lui fournir une aide financière, décidée par... read more →
"We have approved the new EU-U.S. Privacy Shield today. It will protect the personal data of our people and provide clarity for businesses. We have worked hard with all our... read more →
« La filiale irlandaise de Facebook est dans le collimateur du fisc américain qui s'intéresse à des droits et actifs transférés à cette société et a déposé une plainte contre le... read more →
Le 19 juillet 2016, l’Assemblée Nationale a voté le rallongement de l’état d’urgence pour six mois. S’agissant des données informatiques, les autorités administratives sont désormais de nouveau autorisées à réaliser... read more →
Longtemps attendue, la loi liberté de création a finalement été promulguée le 7 juillet 2016. Modernisant le régime relatif à la création, la loi érige en liberté publique le principe... read more →
Modernisée, harmonisée et renforcée, la protection accordée aux marques connait désormais un renouveau grâce au règlement sur la marque européenne, entré en vigueur le 23 mars 2016. La marque est l’élément... read more →
