Par une note de service en date du 10 aout 2016, la DGFiP a rappelé que les actes d’avocats électronique étaient admis à la formalité de l’enregistrement dès lors que... read more →
La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Montpellier qui avait considéré qu’un tel groupe sur un réseau social ne pouvait s’apparenter à un dispositif d’avertisseur radar... read more →
Dans un jugement du 12 aout 2016, le TGI de Paris a condamné un individu pour avoir compromis l’identité de sa victime en créant un site internet diffamatoire dont le... read more →
According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable if he doesn’t do it... read more →
