Confidentialité des communications : la Cour de Cassation précise les contours du principe, excluant l’application du « legal privilege » américain en droit français C’est une décision importante que la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre dernier, qui peut avoir un impact durable sur les communications entre juristes d’entreprises françaises et américaines,... read more → 17 novembre 2016 L'équipe Turquoise AVOCAT, DROIT ECONOMIQUE
