Un juge de la cour de Philadelphie a approuvé la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines. Il a en effet considéré que « même si... read more →
Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié un décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse. En vertu des articles L. 322-2, L.... read more →
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « d'une part, l'identification de la société Omnium résultait tant de... read more →
Selon le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 sera présumée fiable la copie résultant d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie OU en... read more →
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi travail dite « loi El Khomri » prévoit un droit à la « déconnexion » pour les salariés (entreprises de plus de 50 salariés). Objectif... read more →
Cette campagne, présentée le 31 janvier par Frédéric Sicard, Bâtonnier de Paris, veut inciter les candidats et leurs électeurs à signer le Pacte Justice organisé autour de 6 engagements. Source :... read more →
Dans une décision du 21 décembre 2016 (Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek), la CJUE a admis un « délai de grâce » de... read more →
Dès le 1er février, Le monde a mis en ligne des instruments de lutte contre les sites de fausses informations. Cette boîte à outils, nommée « Decodex » se repose sur une... read more →
En 2016, la publicité en ligne a engendré des recettes plus importantes que la publicité à la télévision. Google et Facebook représentent à eux seuls 68 % des revenus. Source :... read more →
Le 19 janvier 2017, a été publié au JORF la délibération de la CNIL n° 2017-012 relative à l’adoption d'une recommandation relative aux mots de passe. Cette recommandation a pour... read more →
