La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (ci-après « CNCDH ») a rendu un avis dans lequel elle appelle le gouvernement français à transposer la directive européenne a maxima pour renforcer le dispositif mis en place depuis la loi Sapin 2.
En raison des améliorations qu’elle apporte au dispositif déjà prévu en droit interne, tant pour le statut du lanceur d’alerte, que pour la simplification de la procédure de signalement, la CNCDH recommande au législateur d’assurer une transposition de la directive qui, :
- D’une part, élargisse le champ de l’alerte aux personnes morales, notamment les organisations syndicales et à des associations,
- Et d’autre part, s’applique à l’ensemble des faits visés par la loi dite « Sapin 2 », y compris les menaces graves pour l’intérêt général.
Lorsque la directive laisse une marge d’appréciation aux États membres, la CNCDH invite le législateur à retenir des options favorables à la protection effective des lanceurs d’alerte (par exemple, l’octroi d’une assistance financière et psychologique).
Enfin, bien que la directive ne l’évoque pas, la CNCDH estime que les lanceurs d’alerte de nationalité étrangère devraient pouvoir bénéficier du droit d’asile
Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT
Source : Commission nationale consultative des droits de l’homme
Lien : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_11_-_avis_transposition_directive_lanceurs_dalerte.pdf
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