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Nov 03

L’ordonnance transposant la directive SMA mise en consultation publique

La France devrait être l’un des premiers Etats européens à transposer la directive « Service média et audiovisuel » (ci-après « directive SMA »). 

Le ministère de la Culture a mis en consultation publique le projet d’ordonnance pris par application de l’article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ci-après « PJL DDADUE »).

Le projet d’ordonnance (ci-après « le projet ») mis en consultation se réfère largement à la version du projet de loi audiovisuel adopté le 5 mars 2020 par la Commission des affaires culturelles l’Assemblée nationale.

La seule nouveauté concerne la transposition, par l’article 10 du projet, de la possibilité offerte par l’article 7 bis de la directive SMA de prendre des mesures afin d’assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d’intérêt général.

Précisément, c’est sur ce point que le ministère de la culture invite les professionnels du secteur à réfléchir. Ils ont en effet jusqu’au 10 novembre 2020 pour répondre à la question suivante : « ce projet d’ordonnance appelle-t-il des observations de votre part, en particulier la disposition de l’article 10 relative à la transposition de l’article 7bis de la directive SMA ? ».

Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT

Pour consulter le projet d’ordonnance : https://www.culture.gouv.fr/Media/Medias-creation-rapide/2020.10.26-Projet-d-ordonnance-SMA.doc

Source : Ministère de la Culture

Lien : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Audiovisuel/Actualites/Consultation-publique-sur-la-transposition-de-la-directive-Services-de-medias-audiovisuels